Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les ventes de produits et services proposés par CYBRALINE sur le site internet https://cybraline.com, à destination de clients professionnels et particuliers, ci-après dénommés "le Client" ou "l'Acheteur".

Les produits et services proposés sont notamment :

• Guides et formations numériques téléchargeables (PDF, vidéos)
• Webinaires et sessions de formation en ligne
• Services de conseil et d'accompagnement en cybersécurité
• Audits et évaluations de sécurité informatique
• Abonnements à des services récurrents (veille, support)

Ces CGV sont systématiquement portées à la connaissance du Client avant toute transaction et prévalent sur toutes autres conditions, notamment celles du Client, sauf accord écrit dérogatoire de CYBRALINE.

CYBRALINE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 - Identification du Vendeur

Article 3 - Produits et Services

3.1 Description des produits

Les produits et services proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur le site https://cybraline.com. Toutefois, CYBRALINE ne peut garantir l'exactitude absolue de toutes les informations.

Les photographies, images et descriptions des produits n'ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent engager la responsabilité de CYBRALINE.

3.2 Disponibilité des produits

Les produits numériques (guides PDF, formations vidéo, accès plateformes) sont disponibles immédiatement après validation du paiement, sauf mention contraire.

Les services (audits, formations personnalisées, accompagnement) sont soumis à disponibilité et planification selon les créneaux disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit ou service après passation de la commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra choisir entre :

• L'annulation de la commande avec remboursement intégral sous 14 jours
• Un produit ou service de remplacement de valeur équivalente
• Le report de la prestation à une date ultérieure

Article 4 - Prix

4.1 Prix affichés

Les prix des produits et services sont indiqués en euros (€) et peuvent être affichés :

• TTC (Toutes Taxes Comprises) pour les particuliers
• HT (Hors Taxes) pour les professionnels assujettis à la TVA

Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur en France au jour de la commande, soit actuellement 20% pour les produits et services numériques.

4.2 Modification des prix

CYBRALINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, sous réserve de disponibilité.

4.3 Frais supplémentaires

Pour les produits numériques, aucun frais de livraison n'est applicable.

Pour les services nécessitant un déplacement physique (interventions sur site, formations en présentiel), des frais de déplacement peuvent s'appliquer selon la localisation. Ces frais seront communiqués au Client avant validation de la commande.

4.4 Promotions et codes de réduction

Les offres promotionnelles et codes de réduction ne sont valables que dans les conditions et pour la durée indiquées. Ils ne sont pas cumulables entre eux sauf mention contraire explicite.

Article 5 - Commande

5.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélectionner le(s) produit(s) ou service(s) souhaité(s)
2. Ajouter au panier
3. Vérifier et valider le contenu du panier
4. Renseigner ses coordonnées (nom, prénom, email, adresse de facturation)
5. Choisir le mode de paiement
6. Accepter les présentes CGV (case à cocher obligatoire)
7. Confirmer la commande en cliquant sur "Payer maintenant" ou équivalent

La commande est définitivement validée après confirmation du paiement.

5.2 Confirmation de commande

Après validation de la commande, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant :

• Le numéro de commande
• Le détail des produits/services commandés
• Le montant total TTC
• Les informations de facturation
• Les modalités d'accès aux produits numériques

Cet email fait foi de la conclusion du contrat entre le Client et CYBRALINE.

5.3 Validation de la commande par CYBRALINE

CYBRALINE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.

Article 6 - Modalités de Paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont acceptés par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe
• PayPal
• Virement bancaire (sur demande pour les montants >1 000€)

6.2 Sécurisation des paiements

Tous les paiements par carte bancaire sont sécurisés par notre prestataire de paiement Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1).

Les données bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs de CYBRALINE. Elles sont directement transmises de manière cryptée (protocole SSL/TLS) au prestataire de paiement.

6.3 Échéancier de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande pour les produits numériques.

Pour les prestations de services d'un montant supérieur à 5 000€ HT, un échéancier de paiement peut être proposé :

• Acompte de 30% à la commande
• 50% à mi-parcours de la prestation
• Solde de 20% à la livraison finale

6.4 Facture

Une facture conforme à la réglementation française est émise pour chaque commande et envoyée par email au Client dans les 48 heures suivant la validation du paiement.

Les factures sont également accessibles dans l'espace client du site (si applicable).

Article 7 - Livraison et Accès aux Produits

7.1 Produits numériques (téléchargement immédiat)

Les produits numériques (guides PDF, formations vidéo, accès plateformes) sont livrés par téléchargement immédiat ou par accès en ligne après validation du paiement.

Le Client reçoit par email :

• Un lien de téléchargement sécurisé (valable 30 jours, 3 téléchargements maximum)
• Ou des identifiants d'accès à la plateforme (login/mot de passe)

En cas de problème technique empêchant le téléchargement, le Client doit contacter le support (support@cybraline.com) dans les 7 jours suivant l'achat.

7.2 Services (planification et délais)

Les services nécessitant une planification (audits, formations, accompagnement) font l'objet d'une prise de rendez-vous après validation de la commande.

Les délais de livraison indicatifs sont :

Service	Délai de démarrage	Durée de réalisation
Audit Cyber Express	Sous 7 jours ouvrés	2-3 semaines
Formation dirigeants (2 jours)	Selon planning disponible	2 jours consécutifs
Accompagnement Cyber Résilience	Sous 15 jours ouvrés	12 mois
War Room (urgence)	Sous 2 heures (24/7)	Variable (5-15 jours)

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la charge de travail et la complexité du projet. Le Client sera tenu informé de tout retard éventuel.

Article 8 - Droit de Rétractation (Consommateurs)

8.1 Principe général (hors produits numériques)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels) dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Ce délai court :

• Pour les services : à compter du jour de la conclusion du contrat
• Pour les biens : à compter du jour de réception du bien

8.2 Exception pour les produits numériques

Pour les produits numériques téléchargeables (guides PDF, formations vidéo, accès plateformes), le droit de rétractation est expressément exclu dès lors que le téléchargement ou l'accès a été fourni, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

En validant sa commande, le Client :

• ✅ Accepte expressément que la livraison du contenu numérique commence immédiatement
• ✅ Renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours

Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors du processus de commande.

8.3 Garantie satisfaction (hors droit de rétractation légal)

Indépendamment du droit de rétractation légal (qui ne s'applique pas aux produits numériques), CYBRALINE offre une garantie "Satisfait ou Remboursé" de 30 jours sur certains produits, selon les conditions suivantes :

• Applicable aux produits marqués "Garantie 30 jours"
• Demande de remboursement à envoyer à support@cybraline.com
• Remboursement sous 14 jours ouvrés après acceptation de la demande
• Les bonus offerts peuvent être conservés

Cette garantie est un engagement commercial de CYBRALINE et ne constitue pas un droit de rétractation au sens du Code de la consommation.

8.4 Modalités d'exercice du droit de rétractation (si applicable)

Pour les cas où le droit de rétractation s'applique (services non encore commencés), le Client peut exercer son droit en notifiant sa décision de manière non équivoque à :

Article 9 - Garanties et Responsabilité

9.1 Garantie de conformité

CYBRALINE garantit que les produits et services fournis sont conformes aux descriptions figurant sur le site https://cybraline.com au moment de la commande.

En cas de non-conformité, le Client doit en informer CYBRALINE dans les 7 jours suivant la livraison/l'accès au produit. CYBRALINE s'engage à remédier à la non-conformité par remplacement, correction ou remboursement.

9.2 Limitation de garantie

Les produits et services de CYBRALINE sont fournis "en l'état". CYBRALINE ne garantit pas :

• Que les contenus répondront à toutes les attentes spécifiques du Client
• Que l'application des conseils donnés éliminera à 100% tout risque cyber
• L'absence totale d'erreurs ou d'omissions dans les contenus pédagogiques

Les guides, formations et conseils fournis sont des outils d'aide à la décision et à la mise en œuvre. La responsabilité de leur application correcte incombe au Client.

9.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de CYBRALINE ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le produit ou service concerné.

CYBRALINE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que :

• Perte de chiffre d'affaires
• Perte de clientèle
• Perte de données
• Atteinte à l'image de marque
• Manque à gagner

CYBRALINE ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

10.1 Droits sur les contenus

Tous les contenus présents sur le site https://cybraline.com et dans les produits vendus (textes, images, vidéos, logos, graphismes, logiciels) sont la propriété exclusive de CYBRALINE ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Ces contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français et les conventions internationales.

10.2 Licence d'utilisation accordée au Client

L'achat d'un produit numérique confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible.

Le Client est autorisé à :

• ✅ Télécharger et consulter les contenus pour son usage personnel ou professionnel interne
• ✅ Imprimer les documents pour son usage personnel (1 copie)
• ✅ Utiliser les outils et templates fournis au sein de son entreprise

Le Client s'interdit formellement de :

• ❌ Reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie des contenus
• ❌ Diffuser, partager ou transmettre les contenus à des tiers (hors équipe interne)
• ❌ Modifier, décompiler ou créer des œuvres dérivées
• ❌ Retirer les mentions de copyright ou de propriété intellectuelle

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 - Données Personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, email, adresse, téléphone) sont traitées par CYBRALINE conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ces données sont nécessaires à :

• La gestion de la commande et de la relation client
• La facturation
• L'envoi de communications relatives aux produits commandés
• Le respect des obligations légales (conservation des factures)

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de vos données en contactant : dpo@cybraline.com

Article 12 - Service Client et Réclamations

12.1 Support client

Pour toute question relative à une commande, un produit ou un service, le Client peut contacter le service client de CYBRALINE :

12.2 Réclamations

En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client de CYBRALINE pour trouver une solution amiable.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Article 13 - Force Majeure

CYBRALINE ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles
• Incendies, inondations
• Défaillance des réseaux de télécommunication ou d'électricité
• Cyberattaques massives (DDoS, ransomware)
• Grèves totales ou partielles
• Guerre, émeutes
• Décisions d'autorités gouvernementales
• Épidémies, pandémies

En cas de force majeure, CYBRALINE informera le Client dans les meilleurs délais et les parties se rapprocheront pour trouver une solution.

Article 14 - Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

CYBRALINE et le Client conviendront alors de remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes CGV.

Article 15 - Loi Applicable et Juridiction

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2 Juridiction compétente

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les consommateurs : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur dispose de la faculté de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l'article 12.2 ci-dessus.

Article 16 - Modifications des CGV

CYBRALINE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les modifications n'auront aucun effet sur les commandes déjà validées.

Le Client sera informé de toute modification substantielle des CGV par email ou par notification sur le site.

Article 17 - Acceptation des CGV

Annexe - Formulaire Type de Rétractation

(Ce formulaire ne s'applique qu'aux cas où le droit de rétractation est applicable, c'est-à-dire HORS produits numériques déjà livrés)

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